Deux régimes d’imposition des entreprises institués dans l’annexe fiscale 2021

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L’une des particularités de l’annexe fiscale 2021 est l’institution de deux nouveaux régimes d’imposition des entreprises privées réaménageant ainsi les régimes réels, delon l’associée directeur du département fiscal du cabinet Mondon Conseil International.

Présentant, mardi 5 janvier 2021, ce document au siège de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) à Abidjan-Plateau, Soko Kopoin Annick a indiqué que ces deux nouveaux régimes expliquent comment vont s’appliquer les impositions des entreprises réalisant un chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC) de cinq millions à 200 millions de francs CFA celles ayant un chiffre d’affaires compris entre cinq millions et 50 millions de francs CFA et les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 50 et 200 millions de francs CFA.

De plus, afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur la croissance économique du pays, le gouvernement a pris des mesures à caractère social liées à l’encouragement de la mobilisation de l’épargne longue et à l’accessibilité aux produits pharmaceutiques.

Il s’agit de l’exonération de l’impôt sur les revenus de créances, des intérêts versés aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie, de l’exonération du droit sur le chiffre d’affaires de la contribution des patentes, des dépôts de vente de produits pharmaceutiques situés en zone rurale.

Les dispositions de l’annexe fiscale 2021 prévoient également des exonérations de la TVA et de la taxe spéciale d’équipements pour le secteur pharmaceutique. Cette exonération s’étend sur les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle pharmacie de la santé publique aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

En somme, « l’annexe fiscale 2021 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires pour le financement des ambitieux programmes du gouvernement », a déclaré Soko Kopoin Annick.

Les principales dispositions de l’annexe fiscale 2021 sont prévues entrées en vigueur le 8 janvier, relève-t-on.

Tad/kp

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